J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R. 123-35-3, R. 123-36 et R. 300-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 11 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment ses articles 13 et 13 bis ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi no 55-1044 du 6 août 1955, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, modifiée par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application dudit article ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu le décret no 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques par les transports en commun ;
Vu le schéma directeur de l'agglomération caennaise approuvé le 1er juillet 1994 ;
Vu le plan d'occupation des sols (général partiel) de la commune de Caen approuvé le 22 avril 1996 et le POS (centre ancien) approuvé le 16 décembre 1985 ;
Vu le plan d'occupation des sols (général partiel) de la commune d'Hérouville-Saint-Clair approuvé le 28 septembre 1998 et le POS (centre) approuvé le 13 janvier 1992 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Cormelles-le-Royal rendu exécutoire par révision anticipée du 14 juin 1999 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise (SMTCAC) en date du 17 juillet 1997 demandant l'ouverture des enquêtes réglementaires en vue de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de TVR de l'agglomération caennaise, emportant la mise en compatibilité des POS des communes traversées et les modifications nécessaires, par redressements, élargissements, classements et déclassements, de la voirie communale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête sur l'utilité publique du projet de réalisation, par le SMTCAC, de la première ligne de TVR de l'agglomération caennaise, sur la mise en compatibilité des POS des communes concernées et sur la procédure de classement et de déclassement des voies publiques ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 19 janvier 1998 au 20 février 1998 inclus, ensemble les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 avril 1998 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMTCAC en date du 7 juillet 1998 décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet, tel que soumis à enquête publique et emportant mise en compatibilité des POS des communes concernées ;
Vu les lettres du 22 septembre 1998 desquelles il résulte que le préfet du Calvados a fait procéder, conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, à un examen conjoint du projet de réalisation de la première ligne de TVR de l'agglomération caennaise par le conseil régional de Basse-Normandie, le conseil général du Calvados, la chambre de commerce et d'industrie de Caen, la chambre d'agriculture et la chambre de métiers du Calvados ;
Vu le procès-verbal en date du 20 octobre 1998 de la réunion tenue le 13 octobre 1998, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité des POS des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal en date, respectivement, des 16 novembre, 14 décembre et 16 novembre 1998 approuvant la mise en compatibilité du POS de leur commune avec le projet de réalisation de la première ligne de TVR de l'agglomération caennaise ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 12 mai 1999 ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public du centre hospitalier et universitaire (CHU) conclue le 17 février 1999 entre le SMTCAC et le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Caen ;
Vu la convention d'occupation du domaine public universitaire conclue le 9 mars 1999 entre l'Etat, l'université de Caen - Basse-Normandie, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), l'Institut supérieur de la matière et du rayonnement (ISMRA) et le SMTCAC ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public conclue le 16 février 1999 entre le SMTCAC, la région Basse-Normandie et le lycée Fresnel de Caen ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public du département du Calvados conclue le 10 février 1999 entre le SMTCAC et le conseil général ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public de la commune de Caen conclue le 1er février 1999 entre le SMTCAC et la commune ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public de la commune d'Hérouville-Saint-Clair conclue le 16 février 1999 entre le SMTCAC et la commune ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public de la commune d'Ifs conclue le 4 février 1999 entre le SMTCAC et la commune ;
Vu la convention de superposition de gestion et d'occupation du domaine public de la commune de Cormelles-le-Royal conclue le 5 février 1999 entre le SMTCAC et la commune ;
Vu la convention de superposition de gestion sur le campus universitaire de Caen conclue le 3 mai 1999 entre l'Etat et le SMTCAC ;
Vu la convention de superposition de gestion pour le franchissement du domaine public routier de l'Etat (boulevard périphérique nord - RN 814) conclue le 30 mars 1999 entre l'Etat, le SMTCAC et la commune de Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur le projet de transport sur voie réservée dans le centre ancien de Caen en date du 18 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée (TVR) de l'agglomération caennaise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 3. - Le présent décret emporte modification des POS des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
En application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de chaque commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du POS de celle-ci.
Art. 4. - Le présent décret emporte redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques communales, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.